ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La Société SEIMI, société par actions simplifiée (SIREN 377604905), au capital de 1 008 700 euros, dont le siège social se trouve au 75 rue Amiral Troude 29200 BREST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 377 604 905, (ci-après dénommée la « société organisatrice » et représentée par Philippe GERARD, en sa qualité de directeur opérationnel), organise du 06/10/2021 au 17/10/2021 (inclus), un Jeu concours gratuit sous forme de tirage au sort et sans obligation d’achat intitulé : « Jeu concours ITECHMER by SEIMI ! » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft. Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert et réservé aux professionnels de la marine, du fluvial et du nautisme, disposant d’un navire, d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants : France Métropolitaine / France d’Outre-Mer. Le nombre de participations est limité à une seule participation par joueur. Une seule participation par navire sera également retenue pour le tirage au sort.
Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation, l’ensemble du personnel de la SEIMI, y compris leur famille et conjoints, ainsi que les personnes mineures.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est un concours de type Tirage au sort qui se déroule exclusivement sur internet via l’url :
● https://www.jeu-concours.seimi-vitres-marine.com
aux dates indiquées dans l’article 1.
Cette URL est accessible depuis le site « www.seimi-equipements-marine.com», réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Linkedin…), les E-newsletter de la société.
La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante :
- La personne doit se rendre sur l’URL mentionnée ci-dessus
- La personne doit remplir le formulaire de participation mis à disposition des participants en veillant à bien remplir chaque champ obligatoire.
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Société / Armateur
- Domaine d’activité
- Adresse
- Code Postal
- Ville
- E-mail (professionnel de préférence)
- Téléphone (professionnel de préférence)
- Nom du navire
- Constructeur / Importateur
- Année de construction
- Projet en cours
- Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de participations (ou le règlement) et la politique de confidentialité. »
- La personne valide son inscription au tirage au sort.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne – même nom, même prénom, même adresse électronique – pendant toute la période du Jeu. Si deux personnes participent au nom du même navire, une seule participation sera retenue pour le tirage au sort. Une vérification sera menée par l’équipe organisatrice.
Le Jeu étant accessible notamment depuis la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur, ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice conformément à l’article 12 du présent règlement.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU GAGNANT
À l´issue du jeu, un tirage au sort sera effectué le 20/10/2021. Le tirage au sort effectué déterminera le gagnant parmi les participants ayant complété et validé le formulaire de participation.
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d´un autre participant par un nouveau tirage au sort.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le Jeu est doté du lot suivant, attribué au participant valide tiré au sort et déclaré gagnant.
Le Lot à gagner :
- Pack siège Pilote d’une valeur unitaire de 1300 euros
- Siège Pilote – Référence SEIMI : P1098H
- Paire d’accoudoirs réglables – Référence SEIMI : ACA18
- Colonne en acier peint en noir ajustable manuellement en hauteur (380-580 mm) – Référence SEIMI : ACA18
- Repose-pieds ajustable (260-310 mm) – Référence SEIMI : RPZ1
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix unitaire net pro HT.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le lot gagné sans contrepartie.
ARTICLE 6 – PUBLICATION DU NOM DU GAGNANT – REMISE/RETRAIT DU LOT
Le gagnant sera contacté directement par mail ou téléphone, par la Société dans un délai de 15 jours après le tirage au sort. Aucun message ne sera envoyé aux participants n’ayant pas gagné. Le gagnant sera invité par courriel à fournir ces renseignements pour permettre à l´organisateur d´expédier le lot.
ARTICLE 7 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l’adresse : annelauregiannesini@alliancemarine.fr
En remplissant le formulaire requis pour assurer votre participation à notre jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au jeu.
Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre accord.
Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication.
Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le jeu arrivé à terme ou seront conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à info@seimi.com. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
La société organisatrice est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées.
Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour l’organisation du Jeu. Si le participant en a fait le choix en cochant la case correspondante à l’issue du questionnaire, son adresse email sera utilisée pour lui envoyer la newsletter. Les données collectées seront conservées jusqu’à ce que le gagnant ait été désigné puis détruites, sauf si le participant a accepté que celles-ci soient conservées à des fins de prospection commerciale, auquel cas elles seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière sollicitation (prospect) ou réservation (client).
Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être averti de l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d’accéder au site internet du Jeu et de participer à ce dernier.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Le participant peut accéder aux informations le concernant en adressant un email à l’adresse : info@seimi.com.
S’il estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
ARTICLE 13 – CONSULTATION DU REGLEMENT
La consultation du règlement du jeu est accessible sur la page du jeu.